La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Sommaire Remerciements…………………………………………………………3 Avant propos…………………………………………………………….4 Dédicaces………………………………………………………………….5 Introduction……………………………………………………………..6 1ERE PARTIE: La réalité de la fraude fiscale de l’entreprise : Causes et manifestations : CHAPITRE I : NOTION ET DIMENSION DE LA FRAUDE FISCALE : Section1- Notion de la fraude fiscale : §1- Définition de la fraude fiscale ……………………………………………………..9 §2 - Distinction entre fraude et évasion fiscale …………………………………11 §3 - L’économie non officielle ……………………………………………………………12 Section 2 : Dimension quantitative de la fraude fiscale des entreprises au Maroc: §1-L’évaluation de la fraude fiscale au niveau de la TVA ……………………..14 §2 - l’évaluation de la fraude sur les bénéfices des entreprises …………..16 1 La fraude fiscale au Maroc CHAPITREII : LES CAUSES DE LA FRAUDE FISCALE : ESTM : 2011/2012 Section 1 – les causes socio-économiques : §1- Les causes économiques………………………………………………………………….20 §2- les causes psychologiques ………………………………………………………………23 Section 2 – Les causes juridico-administratives : §1-Les causes administratives ……………………………………………………………25 §2-les causes juridiques …………………………………………………………………….27 CHAPITREIII : LES CONSEQUENCES DE LA FRAUDE FISCALE ; Section1 : les effets immédiats : §1. Fraude et rendement de l’impôt ………………………………………………....30 §2. Fraude et justice …………………………………………………………………………..33 Section2 : les effets différés : §1. Fraude fiscale et concurrence ………………………………………………34 §2. Fraude et morale ………………………………………………………………...35 §3. Sur le plan international ………………………………………………………35 2eme partie : Partie pratique: A-IDENTIFICATION DU PROBLEME …………………………………………………………………36 B-METHODOLOGIE DE RECHERCHE ET LIMITES DE RECHERCHE ………….38 C-PRESENTATION ET ANALYSES DES RESULTATS …………………………………….39 Synthèse…………………………………………………………………………………………………49 Bibliographie-webographi………………………………………………………….50 2 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Nous tenions à présenter nos remerciements les plus vifs à notre professeur et encadrant du projet, Mr. Mustapha Abouhassani, qui nous a guidés et soutenus pendant toute la durée de la réalisation de notre projet, et pour les conseils précieux qu’il nous a prodigué. Nous remercions également les membres du jury qui ont bien voulu évaluer ce modeste travail. Nos remerciements vont également à tous ceux qui ont participé de près ou de loin, pour accomplir ce travail. Nous profitons également de cette occasion pour remercier le Directeur de l’école supérieur de technologie et les enseignants qui participent activement à la formation au Diplôme d’étude technologique. Et pour terminer, nous voudrions également remercier tous les membres de nos familles, qui nous ont toujours soutenus et encouragés, sans lesquels nous n’aurions jamais pu parcourir ce chemin. 3 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Depuis nos études secondaires, nous avions toujours voulu être de grands managers et des experts de finance compétents, sans savoir exactement ce que renferment ces métiers, mais nous savions bien l’importance que renferme le monde de l’entreprise et des affaires. Cela a créé en nous un désir ardent d’introduire ce domaine et de découvrir ses mystères. Ainsi, chacun de nous a-t-il établi un plan d’action qui pourrait l’emmener vers la réalisation de son objectif de vie. L’intégration d’une école d’économie et de gestion était une des étapes du plan d’action de chacun de nous. Ainsi l’Ecole Supérieure de Technologie de Meknès (ESTM) était le sort qui nous a réunis et elle sera notre porte vers le monde professionnel de l’entreprise et des affaires. Aujourd’hui, et après deux années d’étude à l’ESTM, l’occasion nous est offerte pour découvrir effectivement ce que c’est que l’entreprise et ce que signifie le métier de manager en réalisant, par nous-mêmes, un projet qui va couronner nos études à l’ESTM. Un projet qui va prouver que nous sommes aptes de porter la qualité de techniciens supérieurs. Certes, ces deux années à l’ESTM ne sont qu’une étape que nous avons tracée pour atteindre nos objectifs qui sont plus grands que cela. Toutefois, ce projet nous signifie beaucoup de choses : c’est d’abord notre premier pas vers le monde professionnel, une première expérience qui demeura toujours dans nos mémoires, c’est aussi le fruit de deux années d’étude et de travail sérieux dont nous sommes fiers d’avoir toujours enlevé comme thème. Ce projet est également un contrat d’honneur qui témoignera pour toujours la noble amitié qui nous a réunis, nous les trois, durant nos deux années à l’ESTM. Le choix du sujet de notre projet de fin d’études s’est arrêté sur « le marché monétaire ». Ce choix n’a pas été pondu du hasard, au contraire, c’est le fruit d’une longue discutions qui nous a révélé de nombreuses idées créatrices à ajouter et des opportunités que nous avons l’intention de les exploiter dans l’élaboration de notre projet. 4 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Dédicaces A nos chers parents pour tout l’amour qui nous ont réservé et les sacrifices qu’ils ont fait pour la réussite de nos Etudes. A nos grandes familles, nos chères frères, sœurs, amies et a tous ceux qui nous gardent une place dans leurs cœurs. A tous les membres qui nous ont donnés leur temps et leurs souffles pour réussir ce projet: Mr Mustapha Abouhassani A tous ceux qui savent sourire, aimer et pardonner. 5 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 INTRODUCTION L’histoire de l’impôt nous enseigne que la fraude fiscale fut présente à toutes les époques, dans tous les pays, contrariant par des manifestations diverses, les prélèvements destinés à financer les actions de l’Etat. En effet, le mécanisme de la fraude fiscale, n'est pas l'apanage des sociétés dites développées. Dès qu'une société organisa un système cohérent et centralisé de prélèvement pour elle-même, les mécanismes d'évitement apparurent. Ainsi certains mécanismes de fraude fiscale sont connus par la tradition historique. La fraude fiscale est donc une réaction historiquement naturelle, de nature fiscale, au caractère obligatoire de l’impôt provoquant une diminution des recettes fiscales et traduisant l’imperfection du contrôle exercé par l’autorité publique sur les actions individuelles. Elles deviennent rapidement un sujet complexe. Au Maroc, a l’heure que le pays entreprend une politique d’assainissement audacieuse touchant des secteurs autrefois à l’abri, le débat sur la fraude fiscale est aujourd’hui plus que jamais d’une actualité brûlante et interpelle aussi bien les décideurs et les parties politiques que les chercheurs et les économistes. 6 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 L’étude de ce phénomène implique donc d’apporter des réponses à plusieurs interrogations. Le présent travail se propose donc d’apporter une contribution à ce débat combien houleux et épineux, en s’interrogeant sur plusieurs points afférents à la problématique. Dans un premier temps, il paraît nécessaire de clarifier la nature de cette réaction en définissant le phénomène et les comportements qui lui sont associés. Dans un second temps, il paraît nécessaire de cerner l’environnement fiscal dans lequel elles se manifestent et les formes qu’elles prennent. Nous aborderons ensuite, les différents moyens de lutte et de prévention dont dispose l’administration pour faire face à ces phénomènes qui nuisent au principe d’équité fiscale et risquent de faire perdre à l’Etat des sommes de plus en plus importantes. 7 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 1ERE PARTIE: La réalité de la fraude fiscale de l’entreprise : Causes et manifestations La fraude fiscale est un phénomène de grande ampleur sur l’économie nationale, elle consiste en une transgression des dispositions fiscales par recours à des actes illégaux afin d’éluder l’impôt dû au trésor. Elle comporte un élément matériel et un élément intentionnel et de ce fait diffère de l’erreur qui est un simple oubli de bonne foi1. En fait, la lutte contre tout fléau suppose au préalable l’analyse de ses causes et de ses manifestations. Par conséquent, nous envisagerons d’étudier dans cette première partie : La fraude fiscale : Notion et dimension de la fraude fiscale ; Les causes de la fraude fiscale, du fait qu’elles sont déterminantes en cette matière; Les manifestations sociologiques et techniques de la fraude fiscale, en mettant le doigt sur celui qui fuit l’impôt ? et comment parvient-il à le faire ? 1erCHAPITRE : NOTION ET DIMENSION DE LA FRAUDE FISCALE : Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations évoluent dans une conjoncture nationale et internationale difficile et pousse le pays à œuvrer dans des chantiers différents et à mener des actions qui visent à moderniser son tissu économique et renforcer la compétitivité de ses entreprises face à la concurrence internationale. Ces efforts se trouvent confrontés à des handicaps variés à plusieurs niveaux et notamment sur le plan fiscal. Il s’agit de tous les problèmes qui recouvrent à la fois la nécessité d’instaurer un système fiscal conforme aux 1 -MARTINEZ J. C. "La fraude fiscale" PUF Ed. : Que sais-je ? 1984, p.13 8 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 exigences d’un tissu économique et social cohérent et compétitif mais aussi la lutte contre les lacunes existantes en la matière ainsi que les différents types d’échappatoires à l’impôt, qui restent, signalons-le, inhérents à tout système fiscal. A titre d’entrée en matière, la fraude et l’évasion fiscale sont évoqués pour désigner tous les comportements destinés à réduire ou supprimer la dette fiscale due par un contribuable. Cette fuite, est un phénomène ancien, répandu avec diverses origines et illustrations. Aussi, faut-il rappeler que la fraude fiscale a atteint des proportions considérables dont il convient d’évaluer et d’en déterminer le poids. Mais auparavant, il y a lieu de préciser la terminologie relative à ce phénomène. Section1- Notion de la fraude fiscale : §1- Définition de la fraude fiscale : Pour le fisc, la tâche de connaître les revenus exacts des contribuables s’avère difficile, voire même impossible. Une différence parfois très considérable, subsiste toujours entre ce que l’administration fiscale peut apprendre et les revenus réels du contribuable. La fraude et l’évasion fiscale existent sous différentes formes « partout, de tout temps et en tous les temps-- ». Cependant, leurs formes varient dans le temps et dans l’espace et peuvent prendre des dimensions variables suivant les acteurs, l’objet et la nature de l’impôt, ses modalités, etc. … 9 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 La distinction entre les différentes acceptions de la fuite repose sur une approche à la fois juridique et technique, mais souvent la nuance entre les différents concepts utilisés reste floue. La fraude fiscale : Dès qu’il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l’impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. Par fraude fiscale, il faut entendre une infraction aux lois et aux règlements fiscaux ayant pour but d’échapper à l’impôt ou d’en réduire le montant.2 Il s’agit d’une violation directe et volontaire de la loi fiscale qui se traduit par la soustraction frauduleuse ou la tentation de se soustraire frauduleusement à l’établissement de l’impôt ou au paiement partiel de l’impôt. Par conséquent, et contrairement à ce que prétendent certains fiscalistes, il ne peut y avoir de fraude légale, dès lors qu’elle consiste précisément à violer la loi. La fraude fiscale est définie par l’OCDE comme « toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, lorsqu’on peut prouver que l’intéressé a agi dans le dessin délibéré d’échapper à l’impôt ». Cette définition conduit à distinguer dans l’acte frauduleux deux éléments. D’une part l’élément matériel qui consiste dans l’irrégularité de l’opération et l’élément intentionnel qu’est la mauvaise foi du contribuable. 2 -Rosier C., « l’impôt», ED. Montagne, 1936, p.152 10 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Les manifestations de la fraude sont diverses. Elle peut prendre la forme d’une omission volontaire de déclaration, la dissimulation matérielle et volontaire des marchandises importées pour échapper aux droits de douane, la dissimulation comptable de la matière imposable, la dissimulation juridique des donations par des actes de vente, les organisations d’insolvabilité et autres manœuvres. L’évasion fiscale : À l’image de la fraude fiscale, l’évasion fiscale prête à son tour à la confusion et à la corruption, sauf que celle-ci peut être légale ou illégale. Toutefois « l’interpénétration du légal et de l’illégal peut surprendre. On n'imagine pas qu’il y ait en matière fiscale une fraude permise et une fraude prohibée »3 L’évasion fiscale consiste à diminuer la charge de l’impôt normalement dû, grâce à l’existence de règles dérogatoires par rapport au droit général de l’impôt ou du fait de l’existence de lacunes de la loi. Aussi, a-t-on tendance de définir l’évasion, pour une raison de commodité comme un acte qui consiste à éluder l’impôt sans violer la loi, en tirant profit des failles du système fiscal ou en se soustrayant à l’imposition en faisant passer ses biens ou sa personne à l’étranger dans des paradis fiscaux. Au Maroc, l’exonération des bons de trésor incite les gens à en acquérir et constitue de ce fait une forme d’évasion fiscale. §2 - Distinction entre fraude et évasion fiscale : Nous pouvons affirmer que la distinction entre fraude et évasion fiscale n’est pas une chose aisée, puisqu’il s’agit de deux phénomènes qui ont un 3 -OULES F, « une fiscalité intelligente pour demain », Ed. ETA. Emile Bruyant, 1996, p. 125. 11 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 même point de départ, à savoir les causes derrières l’apparition du phénomène. En effet, à l’origine de la fraude et l’évasion fiscales nous trouverons les mêmes causes : certaines d’entre elles tiennent aux contribuables, d’autres plus objectives incombent à l’administration fiscale elle-même. De même, et quelle que soit l’appellation avec laquelle on désigne le phénomène, il s’agit dans un cas comme dans un autre des mêmes incidences néfastes sur le plan financier ou sur le plan économique et social dans son ensemble. De ce fait, « la question de qualifier le processus qui aboutit à la fuite de l’impôt avec précision s’avère une tâche ardue »4 -. Toutefois, le caractère légal ou illégal de l’acte sous-tendant la fuite de l’impôt monte toujours en surface pour nuancer la terminologie utilisée. Ainsi, le terme de la fraude fiscale est employé pour désigner une tromperie envers le fisc qui suppose une violation à la fois directe et volontaire de la loi. Parallèlement, l’expression « évasion fiscale » vise le fait de chercher la voie la moins imposée sans transgresser la loi, mais en utilisant ses failles et dans certains cas des manœuvres fautives et abusives sont utilisés. Dans cet ordre, l’idée de fraude existe mais de manière sous-jacente dans le terme « évasion fiscale ». §3 - L’économie non officielle : Plusieurs termes sont utilisés pour mettre en exergue la pratique qui génère le manque à gagner pour les finances publiques et affaiblit le rendement de l’impôt, voire le rendre caduc à l’égard de sa raison d’être. 4 - ABOU LHASSAN M. « la fraude fiscale notion et dimension», Ed. Arabane Al Hilal, 1997, p. 11 12 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Sous-estimation fiscale, fraude fiscale, évasion fiscale, sont des termes employés comme synonymes d’un même processus ayant pour effet l’improductivité de l’impôt. Une question s’impose d’elle-même: qu’en est-il de l’économie officielle dans cet ordre d’idées? Sans être un érudit, l’économie informelle échappe à toute évaluation du comptable public puisqu’elle regroupe des activités non connues par l’administration fiscale ou difficilement identifiables et techniquement non maîtrisables. Elle n’apparaît donc pas au niveau des agrégats de la comptabilité nationale puisqu’elle constitue la partie de la production et des services non déclarée et se matérialise par des opérations fictives ou occultes, de marché, de travail au noir... etc. L’existence d’activités non organisées rend la fiscalité encore plus inéquitable parce qu’elle favorise certaines catégories de contribuables et enaccable d’autre puisqu’ils appartiennent à une même franche sociale. Comme les activités parallèles sont beaucoup plus importantes dans les pays en développement, leur impact sur les deniers publics est à considérer en même titre, voire plus, que toute autre forme de fuite de l’impôt. Section 2 : Dimension quantitative de la fraude fiscale des entreprises au Maroc: L’évaluation de la fraude fiscale est une mission très difficile et très complexe. Au Maroc comme dans la plupart des pays du monde, il n’y a pas de données bien précises sur le niveau de la fraude fiscale. Mais, on trouve seulement des chiffres extraits des résultats du contrôle fiscal qui ne se porte que sur un nombre limité d’entreprises. Donc ces résultats ne sont pas fiables et ne reflète pas réellement le poids de ce phénomène. 13 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 D’autant plus, ce phénomène a pu prendre une dimension très grave au Maroc vu le mode d’organisation de l’économie (l’existence d’une économie informelle, l’importance de la contrebande, de la corruption…) et vu l’insuffisance humaine, matérielle et logistique de l’administration fiscale. §1-L’évaluation de la fraude fiscale au niveau de la TVA : A partir des travaux de simulation effectués sur la base des données de la comptabilité nationale et des données fiscales en particulier les recettes effectives et la base taxable, la Mission d’Assistance Technique du Fond Monétaire International (FMI) a évalué la part du PIB qui échappe à toute taxation ou dont la taxe a été récupérée et non versée, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée concernant l’année 2005, à l’ordre de 33.3 milliards de Dirhams, elle est répartie comme suite : En Milliards de DH Libellé Base taxable reconstituée Base déclarée et taxée 37.9 42.4 80.3 Base non déclarée à taxer 21.10 12.3 33.3 TVA intérieure TVA à l’exportation Total 58.9 54.7 113.6 1) - Le manque à gagner en TVA pour l’année 1995 : Pour le calcul du montant des pertes de recettes de la TVA totale, il y a lieu de procéder à la répartition des 33.3 milliards de DH constituant la différence entre la base théorique et la base effective selon la structure du rendement réel de la TVA. 14 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Le tableau ci-dessous, nous donne la répartition du chiffre d’affaire qui échappe à la TVA selon les taux d’imposition : EN millions de DH Recettes effectives Taux de la TVA % Base non taxée Simulation des pertes de recettes 7% 14% 19% Total 791 2690 12340 15281 5% 17 % 78 % 1665 5661 25974 33300 116,5 792,5 4935,0 5844 Selon les données du tableau, la perte des recettes de la TVA totale pour l’année 1995 est estimée à 5844 millions de DH. 2) - Pour l’année 2002 : A défaut de données sur la structure du PIB qui permettent d’évaluer la base effective et la base théorique de la TVA, et par extrapolation des données de l’année 1995, en tenant compte des facteurs législatifs, économiques et financiers régissant la TVA, la perte de recette est estimée à l’ordre de 6,25 Milliards de DH pour l’année 20025, soit : 1.52% du PIB total 1.82% du PIB non agricole 26% des recettes effectives de la TVA 7.1% des recettes fiscales totales 5 - BOUCHAREB M, « la lutte contre la fraude fiscale au Maroc » éditions Maghrébines, année 2006, p. 100 15 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 §2 - l’évaluation de la fraude sur les bénéfices des entreprises : En l’absence de chiffres officiels se rapportant à l’évaluation de la fraude sur les impôts qui touchent le bénéfice des entreprises, nous nous limiterons sur les études menées par des organisations internationales, ainsi que des recherches et des études effectuées par des spécialistes et des professeurs universitaires. Dans ce cadre, on citera les travaux suivants : M NAIMI Mohamed, sur la base des résultats de 2800 entreprises vérifiées sur un total de 93500 imposées à l’IBP en 1979, conclu dans son mémoire présenté pour l’obtention de diplôme du cycle supérieur de gestion de l’ISCAE, qu’ « une estimation globale de la fraude fiscale pratiquée au niveau de l’IBP, nous amène à constater que celle-ci représente à peu près l’équivalent de la moitié des recettes obtenues en 1979 au titre de l’IBP »6 Selon messieurs ESSOULAHI et ABBADI, inspecteurs vérificateurs des impôts et lauréats de l’Ecole Nationale d’Administration « la compagne de lutte contre la fraude fiscale devrait aboutir en 1980 à des redressements proches de 600millons de DH, soit une somme deux fois supérieure au rendement de la patente, plus importante que le total des droits d’enregistrement ou encore équivalent à l’apport de la taxe sur les produits pétroliers » La mission technique de la banque mondiale relative à la préparation d’un prêt à l’ajustement structurel de Mai 1997 a évalué la fraude fiscale au titre de l’IS à 2 ou 3 milliards de DH. De même, elle a estimé le revenu potentiel de l’IGR de l’ordre de 8 à 10 milliards de DH dans le long terme. 6 - NAIMI M., In « Introduction à la question de la fraude fiscale dans le cas du Maroc » Diplôme du cycle supérieur de l’ISCAE, 1982, p. 31 16 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Au terme de cette analyse, les rédacteurs de ce rapport concluent que « l’estimation de l’évasion et de la fraude fiscales à 3.8 milliards de DH est encore modérée »7 M. AKESBI, dans une enquête menée sur un échantillon d’entreprises, précise que « lors de l’enquête que nous avions réalisée en 1979-1980 auprès d’un échantillon représentatif d’entreprises industrielles, 41% des responsables interrogés avaient spontanément affirmé que la fiscalité d’entreprises est excessivement fraudée » Le professeur Abdelkader BERRADA dans un article intitulé « l’état de l’enjeu budgétaire au Maroc » considère que les moins-values fiscales frauduleuses sont actuellement estimées par défaut à 6 milliards de DH, leur répartition par type d’impôt se présente comme suit : Impôt sur les sociétés Impôt général sur les revenus : : 2.5 milliards de DH 0.8 milliards de DH 0.5 milliards de DH 2.5 milliards de DH La taxe sur les profits immobiliers : La taxe sur la valeur ajoutée : Dans son article, M BERRADA ne donne ni précision, ni données chiffrées sur la base de ces calculs. M. Mohamed BOUCHAREB, lauréat des cycles normal et supérieur de l’Ecole Nationale D’Administration et cadre supérieur de la Direction Générale 7 - Rapport du FMI « examen de la fraude fiscale » 24 septembre1997 17 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 des Impôts, avance dans son ouvrage intitulé « la lutte contre la fraude fiscale au Maroc » que « nos estimations de la fraude fiscale, au titre de l’année 2002, s’élève à 12 milliards de DH8, soit : 2.92 % du PIB total 3.52 % du PIB non agricole 13.7% des recettes fiscales totales Selon des sources de la Direction Générale des Impôts, plus de 70% des sociétés déclaraient des pertes au titre de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2006, et plus de 50 % des déclarations de la TVA sont en rouge (crédit de TVA)9. D’après les chiffres cités ci-dessus, nous pouvons conclure que la fraude fiscale est très présente dans l’économie marocaine, ce qui constitue une perte pour le budget de l’Etat. Chose qui nous amène à analyser les causes qui peuvent être à l’origine de ce fléau. Dans le chapitre suivant, nous traiterons les causes qui peuvent conduire l’entreprise à recourir à ce type de comportement interdit par la loi. 8 9 - BOUCHAREB M. « La lutte contre la fraude fiscale au Maroc » Op. Cite, p.115 - Dossier relatif à la fraude fiscale au Maroc, « AL ALAM Hebdomadaire », n° 20704 du 14/15 Avril 2007, p. 4 18 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 CHAPITRE II : LES CAUSES DE LA FRAUDE FISCALE L’étude de tout phénomène, passe nécessairement par la recherche et l’analyse de ses causes. Ainsi, les causes de la fraude fiscale, en tant que phénomène socioéconomique, sont multiples et complexes. Certains auteurs pensent que les causes essentielles de la fraude fiscale sont d’ordre psychologique, alors que le système fiscal et l’environnement économique de l’impôt ne sont que des facteurs aggravants. Pour d’autres, les causes du phénomène sont intrinsèquement liées au système fiscal lui-même, et en particulier à la technique fiscale et au niveau élevé de la pression fiscale. Pour ce qui nous concerne, nous estimons que tous ces facteurs se combinent pour donner à ce fléau toute son ampleur. Nous allons essayer, dans le cadre de ce chapitre, de présenter les principales causes de la fraude selon la classification suivante : Les causes socio-économiques ; Les causes juridico-administratives ; Section 1 – les causes socio-économiques : §1- Les causes économiques L’impôt est un prélèvement obligatoire sur le revenu des contribuables. Plus ce prélèvement est élevé, plus l’impôt est ressenti désagréablement par les redevables, surtout en période de conjoncture économique difficile. En effet, nous allons éclaircir ces causes à travers deux points essentiels : Le niveau de la pression fiscale ; La conjoncture économique. 19 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 1) La pression fiscale : La pression fiscale peut être déterminée en rapportant les recettes fiscales totales au revenu global du pays (le PIB).Elle reste d’une très grande utilisation pour expliquer les phénomènes fiscaux. À ce niveau, on constate qu’il y a une certaine tendance consensuelle chez les auteurs, qui pensent qu’un niveau excessif du prélèvement fiscal constitue une véritable cause de la fraude fiscale. Ainsi, selon A. LAFFER, un économiste du courant de l’offre, « une pression fiscale élevée alourdit les coûts de l’entreprise et par conséquent décourage l’entreprise à se développer et l’oblige à frauder »10 , comme il ressort de la courbe suivante : Recettes fiscales M L N 0% m% 100% Pression fiscale D’après la courbe nous constatons que : - Lorsque la pression fiscale dans l’économie augmente, les recettes fiscales croissent jusqu’à un certain point puis baissent, le point «M» ne peut être dépassé. 10 - EL ABDAIMI M., « Maroc : Pays émergent ? », BERIPIE, 2001, p. 8 et S 20 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 - Ainsi un taux d’imposition proche de 100% ne permettra qu’une recette fiscale «N», équivalente à celle que dégage un taux très faible donné par le point «L». Nous concluons donc, que le taux d’imposition optimum n’est donc pas nécessairement le taux le plus élevé possible, mais c’est celui qui ne provoque pas le refus du contribuable, son évasion, sa fraude et son découragement. Il se situe au point « m » du graphique. Dans le même ordre d’idées, M. V. TANZI11 écrit " plus les taux d’imposition sont élevés, plus forte est la tentation de s’y soustraire. Et plus les taux d’imposition augmentent, plus l’honnêteté se paie cher… ". En pratique comme en théorie, cette liaison entre une pression fiscale excessive et l’ampleur de la fraude fiscale est largement établie au Maroc. Ainsi, on peut lire dans le rapport de la commission des finances12 : " que le niveau de la pression fiscale reste trop élevé, même par rapport à des pays à revenus élevés ". En définitif, compte tenu de l’existence d’une étroite relation entre l’intensité de prélèvement fiscal et l’ampleur de la soustraction fiscale d’une part, et l’importance de la pression fiscale au Maroc d’autre part, nous estimons que cette dernière constitue l’une des causes les plus incitatrices à la délinquance fiscale ; Cela est particulièrement vrai en périodes économiques difficiles. 2) La conjoncture économique : Généralement, en période de « vaches maigres » c'est-à-dire de récession économique, le premier objectif des entreprises devient celui de survivre dans la mesure où nombreuses partielles se trouvent vouées à la disparition. Aussi trouvent-elles d’énormes difficultés à répercuter l’impôt sans que ce soit préjudiciable au volume de la demande. Surtout que l’essentiel des entreprises marocaines ne sont pas structurées et ignorent les nouvelles méthodes de gestion. 11 12 -Rapport -Article de la revue « Finances et développement », vol 20 n°4 décembre 1983, p. 10 et S de la commission des finances : Rapporteur BENSALAH Z. A., Loi des finances pour l‘année 1995, p. 9. 21 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 " En Dans le même ordre d’idées, M. J. C Martinez13écrit période de stagflation, caractérisé par la récession et l’inflation, la fiscalité devient plus lourde qu’elle repose souvent sur une matière imposable artificiellement gonflée par l’inflation ". Donc, il est certainement difficile pour les entreprises en difficulté, d’accomplir scrupuleusement leurs devoirs fiscaux. Cependant, une conjoncture économique difficile ou encore une pression fiscale élevée, n’explique que partiellement ce fléau, notamment pour les entreprises qui cherchent à survivre. En effet, d’autres causes sont encore déterminantes dans ce sens. §2- les causes psychologiques : La réaction du contribuable au prélèvement fiscal, qui s’effectue sur son revenu, se traduit dans les faits par un recours à des agissements légaux et illégaux, visant à éluder l’impôt. Ce sentiment est étroitement lié à l’impôt et son intensité varie chez les contribuables en fonction de leurs jugements sur l’utilisation des recettes fiscales par les pouvoirs publics14. 1) Les causes liées à l’impôt : Nous pouvons expliquer ces causes à travers les caractéristiques de l’impôt : L’impôt est un prélèvement obligatoire : Selon J. Rivoli15 : " l’impôt est désagréable. Il est ressenti avant tout comme une contrainte ". En effet, il est mal vu ; cette perception de l’impôt par l’entrepreneur est largement justifiée par cette panoplie d’obligations qu’il engendre. Ainsi, l’entreprise doit tenir une compatibilité régulière qui justifiées recettes et ses dépenses16, déclarer ses revenus, verser une portion importante de ses recettes au trésor, tout ceci 13 14 -In « La fraude fiscale » Op. Cite. p. 25. - DUBERGE J. « Les français face à l’impôt : Essai de psychologie fiscale », LGDI, 1990, p. 100 15 -In "Vive l'impôt" Ed. du Seuil, 1972, p. 5 16 - Code Général des Impôts : Règles d’assiettes et de recouvrement, Op. Cite, Article : 145 22 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 dans des délais de rigueur, sous peine de pénalités, d’amendes et de majoration de retard.17 La tenue de la comptabilité constitue donc un élément fondamental dans l’instauration d’un équilibre favorable entre les droits et les obligations de l’entreprise, et elle permet également aux agents du fisc d’opérer leur contrôle. Autrement dit, la comptabilité doit être tenue par l’entreprise concernée loin de toute tentative de fraude et suivant les dispositions comptables en vigueur18. En conséquence, les contribuables, notamment les « non» ou les « mal »informés et qui constituent une grande majorité au Maroc, éprouvent un sentiment répulsif à l’égard de l’impôt. De ce fait, ils considèrent la fraude fiscale comme une « véritable défense légitime ». L’impôt est un prélèvement pécuniaire : Au Maroc, comme au reste du monde, l’argent occupe une place primordiale dans le cadre des rapports sociaux. Et du fait que l’impôt touche le contribuable dans son argent, il le touche au plus profond de lui-même ce qui pousse, certainement, de nombreux contribuables à se soustraire à leurs obligations fiscales. L’impôt est sans contrepartie bien déterminée : Le sentiment répulsif de l’impôt qui résulte de son caractère contraignant et pécuniaire, se trouve aggravé par l’absence d’une contrepartie bien déterminée. En effet, le contribuable a presque toujours l’impression qu’il ne reçoit rien ou reçoit moins de ce qu’il doit recevoir en contrepartie de son effort contributif, parce que les recettes fiscales sont utilisées pour rendre des services latents et non apparents. Ainsi le contribuable tend-il à éluder l’impôt. 2) Les causes liées à l’utilisation des recettes fiscales : Irritation et mécontentement des contribuables de la mauvaise utilisation des recettes fiscales : telles sont les causes objectives qui encouragent le recours à la fraude fiscale. 17 18 - Idem, Article : 184 - NARHACH A. « Essai sur la nature du pouvoir fiscal au Maroc » thèse de Doctorat d’Etat en Droit Public, Faculté de droit de Rabat, année 2000/2001, p. 210 23 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 En effet, l’entrepreneur qui met scrupuleusement une fraction de son revenu à la disposition de pouvoirs publics, assure plus ou moins le suivi de l’utilisation de ses fonds. Ainsi, un gouvernement « prodigue » qui mène un train de vie fastueux, injuste dans ses choix budgétaires, ne peut et ne doit plaider pour une lutte contre la fraude fiscale. Au Maroc, le gaspillage et la dilapidation font partie du quotidien, par exemple, la consommation à usage privé, mais aux frais de l’Etat, d’eau, d’électricité, de téléphone et de carburant et les détournements de fonds… qui irritent, à coup sûr, les contribuables. Dans le même sens, la CGEM (la Confédération Générale des Entreprises Marocaines) constate que l’administration vit au-dessus de ses moyens et prône plus d’efficacité et de rationalisation des dépenses publiques et estime que l’Etat devrait faire un effort de réduction de son train de vie. Section 2 – Les causes juridico-administratives : §1-Les causes administratives : Le système fiscal marocain repose essentiellement sur le système déclaratif, c'est-à-dire que ce sont les contribuables qui doivent déclarer leurs revenus et bénéfices. Or, la contrepartie normale de cette manière de faire est de vérifier si la déclaration est faite, encore en temps convenable et si elle est sincère. Justement, c’est la mission de l’administration fiscale qui doit encore assurer le recouvrement des impôts établis. Alors, si l’administration fiscale ne remplit pas ses fonctions, le contribuable n’hésite pas à se livrer à la fraude fiscale. Dans le même cadre, Mr. BENSALAH avance : " Du fait de la faiblesse de l’appareil administratif d’exécution et de contrôle, la fraude fiscale au Maroc prend des proportions insoupçonnables "19. Cette défaillance de l’action administrative est due, à notre sens, à deux principaux facteurs : la sousadministration et la mal-administration de l’impôt. 19 -BENSALAH Z. A. " La fiscalité face au développement économique et social au Maroc", LGDJ 1981, P. : 355. 24 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 1) La sous-administration de l’impôt : On entend par sous-administration de l’impôt, toutes les insuffisances humaines et matérielles dont souffre le fisc et qui se répercutent sur l’exécution de l’essentiel des travaux qui lui sont confiés. a- Les insuffisances humaines : Actuellement, la Direction Générale des Impôts, l’administration la plus concernée par le fléau de la fraude fiscale, soufre d’un manque de personnel par rapport aux multiples fonctions qu’elle doit remplir. Ce manque est beaucoup apprécié au niveau des brigades de vérification dont le nombre de vérificateurs est dérisoire par rapport aux nombres de contribuables susceptibles d’être vérifiés.20 b- Les insuffisances matérielles : L’administration fiscale souffre d’une insuffisance en équipements remarquable. Cela se manifeste au niveau des locaux, du mobilier et matériel de bureau, des voitures de service, des fournitures de bureau21… etc., surtout dans les services extérieurs. Cette insuffisance matérielle influe sans doute sur l’efficacité de l’administration quant à la lutte contre les manœuvres des contribuables malintentionnés. 2) La mal-administration de l’impôt : La mal-administration qui caractérise l’action du fisc, constitue, de toute évidence, une cause de la fraude fiscale. Elle se manifeste surtout par l’importance de la corruption, qui est aussi ancrée au Maroc que la délinquance fiscale elle-même. En effet, la corruption est considérée comme l’une des causes les plus sérieuses de la fraude fiscale, dans la mesure où l’agent corrompu empoche un montant, même si c’est trop bas, au lieu d’appliquer la loi ou infliger une amende. Les moins-values pour le trésor occasionnées par un tel 20 21 - BENSOUDA N. « AL ALAM Hebdomadaire »op. Cite. 25 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 comportement sont plus ou moins énormes, en fonction de l’importance du fléau dans le pays. Au Maroc, la corruption fait partie du vécu quotidien. Déjà en 1982, le ministre des finances estime que la liaison est largement établie entre ce fléau et la fraude fiscale. Il écrit que ce mal " …a gagné beaucoup de terrain, il s’est ancré dans les mœurs et les habitudes ". En pratique, actuellement l’administration fiscale multiple ses efforts, d’une manière ou d’une autre, afin de contrecarrer le phénomène de la corruption. §2-les causes juridiques : Pour certains auteurs l’ampleur de la fraude fiscale, dans un pays, est fortement liée aux caractéristiques de la législation et la réglementation en vigueur. En effet, l’illégitimité, l’injustice, la complexité, l’instabilité, l’inadaptabilité et l’incohérence d’un système fiscal, sont autant d’éléments qui incitent au refus de l’impôt, et par conséquent, à la fraude fiscale. A ce niveau, nous tenterons d’établir le lien de causalité entre les caractéristiques du système fiscal marocain et ce fléau ; en examinant successivement : la légitimité, la justice, la complexité, l’adaptabilité et la cohérence du système fiscal. 1) L’illégitimité du système fiscal : Plus l’impôt est illégitime, plus son refus sera important. En fait l’absence d’un consentement à l’impôt, surgit un droit de résistance contre la spoliation et l’oppression. Nous estimons ici, que si le contribuable constate qu’il est exclu directement ou indirectement du processus d’élaboration de la loi fiscale, il tendra à légitimer toutes les manœuvres susceptibles de réduire sa charge fiscale. 26 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 D’après le Pr. BENSALAH22 : " La fiscalité dans les pays du tiers monde est non consensuelle, elle fait rarement « l’objet de débat populaire »", il poursuit que " c’est un choix pur et simple des gouverneurs ". Au Maroc, nous constatons que le contrôle que doit exercer le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif est difficilement réalisable, surtout lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre des textes fiscaux. Nous donnons à titre d’exemple, l’article 50 de la constitution qui proclame l’irrecevabilité de tout amendement ayant pour effet une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes de l’Etat. 2) L’iniquité du système fiscal : Lorsqu’un contribuable constate qu’il supporte difficilement, mais scrupuleusement son devoir fiscal, alors que d’autres ne le font pas de droit ou de fait, même si leurs capacités contributives sont plus importantes que la sienne, dès lors, il se trouve irrité et tente par tous les moyens de lutter contre cette injustice. Cependant, la justice fiscale est un idéal difficilement réalisable. C’est une notion morale et évolutive, par conséquent, elle reste très relative et chacun lui donne une coloration personnelle. Selon M. ELKTIRI et N. AKESBI23 : la fiscalité marocaine " est une fiscalité de plus en plus douce pour les grands possédants, et de plus en plus dure pour l’immense majorité des possédés ". Aussi, l’injustice fiscale est appréciée au niveau de ce panier de régimes fiscaux de faveur. L’agriculture est exonérée dans son ensemble, quelle que soit la capacité des contribuables et la rentabilité potentielle et effective de l’activité. Ainsi, la culture des roses qui dégage des profits substantiels est exonérée au même titre que l’activité céréalière ou légumineuse. La charte d’investissement présente des cadeaux fiscaux à une minorité de privilégiés qui s’engage à investir. EL AKKOUCHI A., Idem. 23 -In " La réforme de la fiscalité marocaine à l’heure de l'ajustement structurel" Ed Toubkal 1987, P. : 98. 27 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Somme toute, dans de telles situations où les contribuables estiment, à raison d’ailleurs, Qu’ils ne sont pas traités équitablement par la loi, il paraît difficile d’assurer le respect du devoir fiscal. 3) La complexité et l’instabilité de la législation fiscale : La complexité et l’instabilité du système fiscal marocain entraînent la méconnaissance, qui génère à son tour la méfiance et la réticence. De ce fait, ils incitent au développement des activités clandestines d’une part et créent des rapports conflictuels entre l’administration et les contribuables d’autre part. Cependant, au Maroc, chaque année une partie de la loi des finances est réservée à l’aspect fiscal sous forme de rajouts, modifications ou suppressions, ce qui rend difficile la maîtrise et l’application efficace des textes fiscaux qui sont en vigueur. En définitif, quand la complexité et l’instabilité sont réunies, le contribuable cherchera par tous moyens à légitimer ses manœuvres frauduleuses. 4) L’inadaptabilité du système fiscal : Parmi les causes de la fraude fiscale dans un pays, on trouve l’inadaptabilité de son système fiscal à ses structures socio-économiques et ses réalités culturelles. En effet, c’est le cas de plusieurs pays en voie de développement (dont le Maroc), qui ont procédé à une « importation des technologies fiscales », normalement conçues pour un environnement différent des leurs. Concernant, le système fiscal marocain, le Pr. BENSALAH24 affirme que : " la structure du système fiscal marocain néglige les caractères spécifiques du sousdéveloppement. Elle applique des impôts de plus en plus modernes et de ce fait, s'adapte de moins en moins à la réalité socio-économique du Maroc". En fait, le Maroc consacre pour l'essentiel de son système fiscal, la technique de la déclaration contrôlée. Or, si cette méthode a l'avantage de faire participer les contribuables dans le fait fiscal, elle limite, en revanche, l’efficacité du système au moins pour les raisons suivantes : 24 - In "La fiscalité face au développement économique et social au Maroc", Op. Cite. P. 7. 28 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Cette technique exige le respect des obligations juridiques. Or, au Maroc, tous les contribuables ne sont pas matériellement en mesure de remplir toutes leurs obligations juridiques, et pour beaucoup d'autres, le blocage est « dans la tête », il est purement psychologique. Aussi, la technique de déclaration contrôlée suppose un secteur informel dans de faibles proportions. Or, ce n'est pas le cas au Maroc. Ainsi, l'application d'un système aussi perfectionné dans une économie archaïque s'est traduite par un développement de la soustraction fiscale. 5) L’incohérence du système fiscal : Un système fiscal incohérent est incitateur à la fraude. En fait, toutes les brèches, les failles et les insuffisances législatives seront exploitées par les contribuables pour réduire leurs charges fiscales. En effet, plus un système fiscal est incohérent, plus l'ampleur de la délinquance fiscale est importante. Exemple : de conditions de déductibilité : Les textes parlent des charges qui sont liées à l'exploitation et qui ne doivent pas être exagérées sans aucune précision, l’exemple des cadeaux publicitaires est éloquent. Certes, il y a une limitation qui porte sur la valeur unitaire des cadeaux distribués (100 DH), or aucune limitation de la quantité n'est prévue.25 CHAPITREIII : LES CONSEQUENCES DE LA FRAUDE FISCALE ; C’est au niveau des conséquences qu’on s’aperçoit aisément des effets nocifs de l’impôt. On distingue des effets qui se manifestent immédiatement que nous verrons dans une première section, les autres, dont l’observation se fait ultérieurement feront l’objet de la seconde section. 25 - Code Général des Impôts : Règles d’assiettes et de recouvrement, Op. Cite., Article : 10 29 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Section1 : les effets immédiats : Parmi ces effets de la fraude fiscale, on retiendra, les effets sur les recettes fiscales, et les effets sur la justice fiscale. §1. Fraude et rendement de l’impôt : Il est clair que la principale conséquence de la fraude fiscale est le manque à gagner pour le trésor public ; l’importance de ce manque varie proportionnellement à celle de la fraude fiscale dans un pays donné. Dès lors, quand on sait à quel niveau stupéfiant se situe la dimension de la fraude fiscale dans les pays en voie de développement on n’a pas de mal à imaginer l’ampleur de l’hémorragie causée aux finances publiques au sein de ces pays. Pour illustrer ce fait, on ne peut plus éloquent, quand on se réfère au cas de la Colombie ou de la Thaïlande, où, une « augmentation de la pression fiscale de 2%, permettrait d’augmenter de 50% les dépenses de l’état affectées au développement économique ». Signalons que la pression fiscale dans ces pays atteint à peine 12% du produit national brut. On s’aperçoit donc que les gouvernements des pays en voie de développement, où l’ampleur de la fraude est grande, sont incapables d’augmenter le niveau des investissements publics par leurs propres ressources : leur développement économique et social s’en trouve ainsi compromis. Comme palliatif à cette situation, les responsables en matière de fiscalité, sont amenés pour assurer un niveau de recettes fiscales à augmenter les taux des impôts existants compte-tenu de la fraude : ceci aggrave davantage la situation : « l’incitation à la fraude est d’autant plus grande que ces taux sont plus élevés ». On voit à quel point, la fraude contribue de manière sensible à contraindre les pays en voie de développement à dépendre de plus en plus des moyens de financement extérieur. La fraude fiscale provoque des pertes de recettes très importantes pour les états. 30 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Voilà dans le tableau ci-dessous quelques estimations sur les pertes annuelles que subissent certains Etats : Estimation des Pertes annuelles de recettes fiscales suite à la fraude fiscale Pourcentages en PIB Entre 2 et 2.5 % du PIB Estimation des pertes de recettes 250 Milliards d'euros 345 Milliards de Dollars (presque 281 Milliards d'euros) Entre 29 et 40 Milliards d'euros Pays Union européenne U.S.A 14 % Des recettes américaines France Belgique 6 % de PIB Entre 16 et 20 Milliards d'euros 600 Milliards de dinars (presque 6,52 Milliards d'euros) Algérie Ces pertes affectent directement leurs niveaux d'endettement ainsi que leurs capacités d'offrir des services et financer des programmes qui répondent aux attentes des populations. Aussi, la fraude fiscale fausse les statistiques (sous-évaluation de la 31 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 production, des ventes…) ainsi que le calcul des agrégats macro-économiques. §2. Fraude et justice : Bien avant les effets de la fraude, tout impôt comporte un élément d’injustice. Donc l’introduction du phénomène de la fraude ne fait qu’accentuer l’injustice, en ce sens que les contribuables qui ne fraudent pas supportent une charge fiscale plus lourde. Le raisonnement est valable soit au niveau d’un même impôt qu’au niveau de plusieurs impôts. L’exemple des contribuables dont l’impôt est prélevé à la source n’a aucune « possibilité » de l’éluder, il s’agit essentiellement des salariés. Certains n’expliquent pas ce fait par la faiblesse des taux d’imposition pour cette catégorie de contribuables. La tendance à accentuer l’injustice fiscale entre catégories de contribuables est davantage prononcée par les dispositions que sont amenés à prendre les responsables fiscaux. Ces dispositions, comme on l’a vu plus haut ont pour but d’assurer un volume donné aux recettes fiscales compte tenu de l’existence de la fraude ; ces dispositions aboutissent généralement à créer un cercle vicieux. A ce niveau, on est enclin à faire une remarque : la fraude fiscale est-elle en fin de compte une cause ou une conséquence de l’injustice fiscale ? La ligne de démarcation n’est pas facile à tracer, dès lors, il faudrait au préalable savoir sur quel critère repose le principe de la justice fiscale dans un système déterminé. La réponse à cette question a suscité tellement de controverses parmi les auteurs par la « multitude » des critères invoqués par chacun d’eux. 32 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Section2 : les effets différés : Ces effets ont trait à l’impôt entant qu’instrument de politique économique et social et en tant que facteur agissant sur des structures économiques ou sociales. §1. Fraude fiscale et concurrence : Il est établi que les entreprises qui s’adonnent à la fraude fiscale, mènent une concurrence déloyale à celles qui ne fraudent pas. En faussant les conditions de la concurrence, la fraude « remet la survie non pas des plus aptes, des plus utiles à la collectivité, des mieux équipés et des mieux organisés, mais des plus fraudeurs ». Ceci est vrai dans la mesure où toutes les entreprises appartenant à un même secteur, et ayant des dimensions semblables ne s’adonnent pas toutes à la fraude. Or généralement, lorsqu’il existe au sein d’un secteur une manie de frauder celle-ci est généralement pratiquée par toutes les entreprises. Par ailleurs, et ceci est d’autant plus vrai au sein des pays en voie de développement, la fraude fiscale constitue un facteur d’improductivité. G. Ardant cite à ce propos ; « les possibilités de fraude ont pour premier effet de détourner l’activité de certaines individus ou de certaines entreprises de l’orienter vers des travaux inutiles à la collectivité ». Ainsi on remarque souvent le "déplacement" vers les secteurs où le gain est réputé facile et plus rapide de la part des investissements des pays en voie de développement. Ces facilités découlent surtout des possibilités de fraude qu'offrent certaines activités. Les distorsions causées par la fraude fiscale ne sont pas propres uniquement au domaine économique; des répercussions aussi graves sont ressenties au niveau social. 33 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 §2. Fraude et morale : A ce niveau il est plus difficile de savoir si le manque de rigueur morale est la cause ou la conséquence de la fraude fiscale. En effet, les premiers contribuables à entreprendre des actes frauduleux, couronnés de succès avec l'assurance d'une impunité, s'offrent en exemple, aux autres contribuables. La voie est alors facile à la prolifération du phénomène. " La fraude appelle la fraude". Bien plus, il n'est pas étonnant de constater le renversement des choses la morale veut maintenant que tout contribuable soit un fraudeur. C'est au niveau moral que les répercussions de la fraude se manifestent avec plus d'acuité. En effet, c'est à ce niveau que les conséquences sont les plus graves car bien plus que des "pertes" en ressources publiques, un acte frauduleux, entraine un autre acte, et constitue de ce fait le premier maillon d'un processus difficile à contenir. §3. Sur le plan international : Dans ce cas, la fraude fiscale peut: Susciter une animosité entre d'une part les Etats bénéficiaires de la fraude et d'autre part ceux qui supportent le poids de ce phénomène. Etre à l'origine des conflits socio- politiques entre plusieurs Etats. Permettre l'installation des structures économiques internationales. En effet, la diversité des systèmes fiscaux est le reflet de la diversité même des Etats, de leur histoire, de leurs richesses, de leurs rapports sociaux. Progressivement, des entreprises ont cherché à optimiser leur situation face à la fiscalité, en usant de cette diversité des lois, puis de la difficulté des contrôles, varie de leur absence totale. 34 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 2eme partie : Partie pratique: A-Identification du problème : 1-Enoncé du problème : L’impôt occupe une place primordiale dans la réalisation des objectifs de la politique sociale et économique de l’Etat. Ce phénomène se traduit par des pertes énormes pour les Etats, qui déboursent des sommes colossales pour y lutter contre, en essayant de réformer leurs systèmes fiscaux et renforcer le contrôle. Au Maroc, le sujet de la fraude fiscale est encore taboues, ces causes sont multiples et sont liées au système fiscal lui-même, qui malgré les efforts consentis pour l’harmoniser et réduire la pression fiscale, reste encore lourd. Dans cette situation, il semble nécessaire de clarifier la place de la fraude fiscale dans les entreprises, et les points de vue des contribuables sur l’évolution de ce phénomène, et les dimensions qu’elle prend. 2-Objectifs de recherche : Définir et clarifier la place de la fraude fiscale dans les entreprises. L’impact de la fraude fiscale sur les activités de l’Etat. Mettre en évidence les principales causes qui poussent les contribuables à frauder. Les moyens fournis par l’administration fiscale Marocaine pour lutter contre ce phénomène. 35 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Questions de recherche : Question 1: Faut-il considérer le phénomène de la fraude fiscale comme une fatalité ? Question2 : Qui fraude le plus ? Question3 : Parmi les principaux Impôts, quels sont les plus exposés à la fraude ? Question4 : La fraude fiscale a un impact sur les activités de l’Etat, quelles sont celles les plus touchées ? Question5 : Y-a-t-il une relation qui existe entre la pression fiscale et la fraude fiscale ? Question6 : Y-a-t-il un effet de causalité entre la fraude fiscale et la conjoncture économique ? Question7 : La décision de frauder découle d’un calcul économique, le bénéfice à gagner compense-t-il le risque à courir ? Question8 : Il y a plusieurs causes de frauder, quelles sont les principales causes qui poussent les contribuables à frauder ? Question9 : Pourquoi les gouvernements, les législateurs Marocains ne fournissent pas assez d’efforts pour lutter contre la fraude fiscale ? 36 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 B-Méthodologie de recherche et limites de recherche : 1-Méthodologie de recherche : Nous nous sommes basés sur un questionnaire avec les personnes responsables de la comptabilité dans chaque entreprise, comme moyen primordiale pour la collecte des données. La population de notre enquête et de 6 sociétés. 2-Limites de recherche : Durant l’élaboration de notre travail nous nous sommes heurtés à plusieurs contraintes qui ont rendu la collecte d’informations difficile et l’atteinte des objectifs pénibles à concrétiser. Le manque des statistiques fiables et réelles qui reflètent le poids de ce phénomène au Maroc. La plupart des entreprises ne sont pas prêtes pour répondre à ce type de questions. L’Etat évite toute dégression sur ce sujet. Le nombre réduit des agents de vérification. Le sujet de la fraude fiscale au Maroc encore un sujet tabou. Ces écueils n’ont pas atténué notre volonté pour répondre à notre objectif général de recherche. 37 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 C-Présentation et analyses des résultats : I. Présentation des résultats : Question 1: Faut-il considérer le phénomène de la fraude fiscale comme une fatalité ? oui non A partir de cela, on peut également dire que la plupart des entreprises considèrent que la fraude fiscale est une fatalité, parce que ce phénomène est rapidement développé à travers le monde, et que la fraude fiscale menace le développement économique et social. En effet, l’Etat subit des pertes de revenus énormes, au niveau des recettes fiscales qui s’échappent de la caisse, ce qui entraine la mal distribution de richesse dans les pays en voie de développement comme le cas dans le Maroc. 38 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 D’autres entreprises considèrent que la fraude fiscale n’est pas une fatalité parce qu’elle est conclue par des contribuables à savoir des techniques et des méthodes utilisées, donc on peut dire que la fraude fiscale est une vraie évasion. Question2 : Qui fraude le plus ? 40 35 30 25 20 15 10 5 0 PME PMI SNC GRANDES E/SES Series1 A partir de ce graphe, on trouve que les grandes entreprises se sont celles qui fraudent le plus, suivant les petites et les moyennes entreprises (PME) spécialisées aux travaux divers suivant le domaine de l’industrie. En fin, on trouve les SNC avec un pourcentage très faible. De telles interrogations n’ont pas encore trouvé de réponses du moins au Maroc, faute de chiffre à l’appui. A notre avis, au niveau du Maroc, les difficultés tiennent essentiellement à l’absence d’une volonté de considérer le problème de la fraude fiscale comme tel. Une prise de conscience de la part des responsables dans ce sens, conduisant ces derniers à reconstituer les éléments caractérisant ce phénomène, notamment 39 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 à le délimiter dans ses dimensions, et de mettre en œuvre une stratégie visant à l’enrayer. Question3 : Parmi les principaux Impôts, quels sont les plus exposés à la fraude ? Parmi les impôts les plus exposés à la fraude fiscale, on a la TVA, car sa déclaration est faite avant la déclaration des autres impôts. En plus, on peut dire aussi que qui fraude à la TVA, il fraude automatiquement à l’IS, en ce qui concerne l’IR sa fraude est très faible, car il est difficile pour les contribuables de frauder mêmes’ il y a des cas exceptionnels. Il convient de signaler que la fraude est moindre dans les professions dépendantes que celle indépendantes. En effet, les personnes qui exercent une profession dépendante savent que les renseignements nécessaires au contrôle de leurs déclarations peuvent être trouvés par le fisc chez les personnes dont elles 40 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 dépendent. C’est pourquoi la fraude fiscale est faible chez les salariés (IR) tandis qu’elle atteint des proportions importantes dans les entreprises. Par contre, au niveau de la TVA cette proportion est très élevée parce qu’elle frappe les opérations, d’un bien ou une somme d’argent unique dans sa nature, sa valeur monétaire ou sa quantité, obstruction faite de la personne du contribuable. Question4 : La fraude fiscale a un impact sur les activités de l’Etat, quelles sont celles les plus touchées ? En remarquant que les investissements publics sont les plus touchés par ce phénomène (83%), suivant le développement économique par (16%) dans la deuxième place, et finalement le niveau de l’endettement le moins touché, du point de vue des entreprises enquêtées. 41 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 On peut conclure donc, que fraude fiscale provoque des pertes de recettes très importantes pour les Etats, ces pertes affectent directement leur niveau d’endettement, ainsi que leurs capacités d’offrir des services et financer des programmes qui répondent aux attentes de la population. L’Etat pour mener à bien sa mission qui est celle de satisfaire le besoin d’intérêt généralement à besoin des moyens et la fraude fiscale constitue un frein, elle compromet l’équilibre budgétaire de nombreux Etats en réduisant les dépenses collectives. Pour pallier au manque de recettes du à la fraude fiscale, l’Etat augmente les taux d’imposition et élargisse le champ d’application des impôts. Or, les citoyens qui paient habituellement leurs impôts se voient leurs charges alourdies, et cela pour compenser ceux qui s’adonnent à la fraude, ce qui porte atteinte à la justice sociale. Question5 : Y-a-t-il une relation qui existe entre la pression fiscale et la fraude fiscale ? 42 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Bien sûr, on observe que presque les ¾ des réponses sont oui, parce que la pression fiscale est celle qui pousse les sociétés à frauder avec cette pression les sociétés cherchent comment faire pour éluder l’impôt, alors frauder. Si l’on compare à des pays voisins et niveau de développement économique quasi-similaire comme la Tunisie ou l’Egypte, on peut effectivement affirmer que la pression fiscale au Maroc est forte, cela se ressent essentiellement au niveau de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, dont les taux influent sensiblement sur le pouvoir d’achat et l’épargne pour les premiers et l’investissement pour les seconds. L’impôt sur le revenu (IR), applicable aux revenus des personnes physiques (généralement salaires des particuliers) et aux sociétés de personnes (SNC, SCS, SP). L’IR est calculé sur le salaire brut et prélevé tous les mois et directement des salaires, les sociétés de personnes (généralement PME) doivent en plus s’acquitter d’un autre IR en fin d’année (généralement en juin) avec une cotisation minimale de 0.25% à 0.5% du chiffre d’affaire. L’impôt sur les sociétés (IS), de 30% de bénéfices s’applique à toutes les sociétés de capitaux, aux établissements publics et autres personnes morales et, sur option, aux sociétés de personnes, et 15% pour toutes les sociétés qui sont créés en 2011 suivant la loi de finance de l’année 2011. Question6 : Y-a-t-il un effet de causalité entre la fraude fiscale et la conjoncture économique ? 43 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Bien sûr qu’il existe une relation de causalité entre la fraude fiscale et la conjonction économique. En effet, la fraude fiscale diminue les recettes fiscales, ce qui implique la réduction des budgets étatiques, ce qui entraine la diminution des investissements publics, l’augmentation du chômage, et aussi la disparition sociale. Donc, le ralentissement de l’économie nationale. Question7 : La décision de frauder découle d’un calcul économique, le bénéfice à gagner compense-t-il le risque à courir ? 44 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 On trouve que seulement 33.33% qui ont répondu par oui, et 50% ont répondu par non, et 16.67%, restent sans réponses. Alors, on peut dire que le bénéfice dégagé ne compense pas totalement les risques à courir durant l’année comptable. Question8 : Il y a plusieurs causes de frauder, quelles sont les principales causes qui poussent les contribuables à frauder ? 45 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 On constate que la plus part des entreprises enquêtées sont avec l’idée que les taux d’imposition qui sont très élevés sont la principale cause qui pousse les contribuables à courir à la fraude. La hausse des taux d’imposition entraine des effets incitatifs sur le travail et l’épargne ce qui entraine une baisse du volume de production. Cette baisse de volume de production a pour effet de diminuer la base d’imposition. A partir d’un certain taux, la hausse de cette dernière ne compense plus le rétrécissement de la base d’imposition : d’autre part ; la hausse du taux d’imposition souscrit des comportements d’évasion et de fraude fiscale à l’origine de perte des rentrées fiscales pour l’Etat. Il y a plusieurs freins qui entravent l’efficacité du contrôle fiscale : l’absence d’une volonté politique les lacunes des lois fiscales dans lesquelles s’engouffrent les fraudeurs, la complexité de système fiscale qui se base sur le régime déclaratif suppose en face des structures pour assurer le contrôle dans le respect des droits du contribuable. D’une part, ils soulèvent la contradiction entre la priorité proclamée du contrôle fiscale et la faiblesse des ressources humaines y afférent (300 agents vérificateurs au total). On connait déjà les difficultés qu’à la direction des Impôts à renforcer ses effectifs. Des experts mettent en cause également les procédures de recrutement jugées inadaptées. Cette faiblesse conduit le collectif à affirmer que la vérification ne peut être considérée à l’heure actuelle comme un outil de lutte contre la fraude. Au rythme actuel des vérifications, il y a de plus fortes chances que de nombreuses sociétés ne fassent jamais l’objet d’un contrôle, dans ces conditions la durée d’espacement des vérifications se rallonge, il faut entre 30 à 35 ans pour qu’une société reçoive une deuxième visite des agents du fisc. 46 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Question9 : Pourquoi les gouvernements, les législateurs Marocains ne fournissent pas assez d’efforts pour lutter contre la fraude fiscale ? Au cours des deux dernières lois de finances 2009 et 2010, le législateur a procédé à une réduction du taux de l’IS à 30% et celui relatif à l’IR à 40%. Le but étant d’améliorer la compétitivité du tissu national dans un contexte de Mondialisation et d’aider à l’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens. Bien que, de telles mesures risquent de se traduire par une baisse des recettes fiscales et donc un amenuisement des entrées de l’Etat, le législateur avance comme argument un élargissement de l’assiette fiscale par une limitation de pression fiscale et, bien entendu un contrôle plus rigoureux de la part de l’administration, un tel contrôle pourrait aussi contribuer à la limitation de la fraude fiscale. Si, en regardant de près ce qui se passe dans la réalité, on s’aperçoit que le sujet de la fraude fiscale demeure encore tabou, et ce pour des raisons socioéconomiques. Aussi, le niveau de qualité des prestations publiques fournies par l’Etat et que les contribuables jugent en décades aspirations, ne fait qu’alimenter a suspicion à l’égard de fisc, c’est ce qui explique en partie que la stratégie actuelle en matière de lutte contre la fraude a montré ces limites. La solution au problème de la fraude fiscale au Maroc serait de réformer le dispositif fiscal, à travers une responsabilisation des intervenants, et d’adapter un système de contractualisation informelle pour que chacun sache ce qu’il doit à l’autre. L’Etat doit percevoir son impôt, mais devra-t-on de l’Etat en contrepartie ? Ceci favorisera la compréhension et son utilité indirecte future. 47 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 48 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Synthèse La fraude fiscale au Maroc a atteint un niveau élevé qu’on ne peut estimer convenablement faute de statistiques fiables à ce sujet .Or, il y’a une réalité, c’est que l’institution de la pénalisation de celle –ci signifie inéluctablement que ce fléau est Devenu un problème intolérable .De même, les amnisties fiscales lancées par les pouvoirs publics dans les années 1980 et 1990 ont donné des résultats qui dépassent de loin les prévisions. Certes la lutte contre la fraude fiscale n’est pas une chose aisée ,elle suppose sa prime abord l’existence d’hommes politiques conscients des dangers que celle-ci peut provoquer à moyen et à long terme sur l’économie et la société marocaines en passant évidemment par les finances de l’Etat. Ces hommes convaincus devraient être armés d’une volonté ferme pour la réalisation de : *La simplification des textes de base de la fiscalité marocaine et leur insertion dans un code unique à l’instar des pays développés ; *le renforcement des sanctions juridiques contenues dans les textes actuels ; *la sévérité dans l’application des sanctions pénales à l’encontre des fraudeurs et de tous ceux qui participent de plus près ou de loin à des manœuvres frauduleuses. *Le renforcement des moyens humains et matériels de l’administration et l’adoption d’un statut particulier de l’agent du fisc lui permettant de bénéficier des avantages en contre partie du niveau de son rendement ; *La restructuration de la direction des impôts dans le but de créer une administration générale des impôts capable de suivre l’évolution de la structure fiscale et du nombre des contribuables ; *La nécessité d’informatisation de toutes les activités fiscales dans le but de créer dans l’immédiat une banque de données à l’échelle nationale opérant les informations utiles dans des délais opportuns et de les transmettre au service concerné. Ces recommandations devraient faire l’objet d’une réflexion sérieuse de la part du gouvernement et des hommes politiques. Leur insertion dans une politique fiscale 49 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 aboutira certainement à améliorer la gestion de l’impôt et par conséquent elle aura un effet bénéfique sur les recettes fiscales. En effet ; celles-ci devraient augmenter régulièrement pour combler les déficits des comptes financiers de l’Etat. Autrement dit il est insensé de continuer de choisir des solutions de facilité (création monétaire ,empreint interne ,dette extérieure) pour financer les dépenses publiques et supporter les risques inhérents à l’utilisation de ces instruments (inflation ,diminution de l’épargne privée pour l’investissement ,charges de la dette ) alors qu’il suffit d’un peu de volonté politique pour sortir de cette impasse en axant plus l’attention sur nos potentialités internes. 50 La fraude fiscale au Maroc ESTM : 2011/2012 Bibliographie : -« Blanchiment de capitaux et fraude fiscale » -« La fraude fiscale au Maroc (2008) » -« La fraude fiscale » MARTINEZ J.C 1984 -« L’impôt » ROSIER 1936 -« Une fiscalité intelligente pour demain » EMILE BRUYANT 1996 -« La fraude fiscale notion et dimension » ABOU LHASSAN M Webographie : www.youscribe.com www.casafree.com www.wikipedia.org www.doc-etudiant.fr www.maghress.com www.memoireonline.com 51